Conditions générales de vente et de prestation de services de TF Technics SRL.
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de services proposées par TF Technics SRL (ci-après « l'Entreprise ») à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Tout devis établi par TF Technics SRL est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le client. TF Technics SRL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Les tarifs sont établis selon la grille tarifaire officielle de TF Technics SRL, disponible sur le site et communiquée sur tout bon d'intervention. Le technicien informe le client du montant du forfait avant tout démarrage des travaux. • TVA : 6 % selon l'AR du 18 juillet 1986. • Règlement : toute prestation est réglée au grand comptant immédiatement après l'intervention. • Commande de pièces : un acompte de 60 % du prix de la pièce est exigé avant toute commande. • Le frais de déplacement reste dû même si la réparation s'avère techniquement impossible. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 40 € et des intérêts de retard au taux légal belge.
TF Technics SRL garantit ses prestations contre tout vice de mise en œuvre pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'un cas de force majeure.
TF Technics SRL est assurée en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs. En tout état de cause, la responsabilité de TF Technics SRL est limitée au montant de la prestation concernée.
En cas d'annulation par le client, aucun acompte n'est récupérable. L'acompte versé reste intégralement acquis à TF Technics SRL à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire. TF Technics SRL se réserve le droit de résilier un contrat en cas de force majeure, d'impossibilité technique ou de manquement grave du client à ses obligations.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est détaillé dans notre Politique de confidentialité consultable sur ce site.
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité. Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant l'expiration du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Pour les interventions d'urgence (panne, court-circuit, perte d'alimentation), le client accepte expressément le démarrage immédiat en sollicitant l'intervention, ce qui emporte renonciation au droit de rétractation une fois les travaux exécutés. Pour exercer ce droit dans les cas applicables, contactez-nous par e-mail à info@tftechnics.be.
Conformément à l'article XIV.5 du Code de droit économique belge, TF Technics SRL informe ses clients que tout litige de consommation non résolu à l'amiable peut être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) : • En ligne : mediationconsommateur.be • Par courrier : SMC, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles • Par e-mail : contact@mediationconsommateur.be Cette démarche est entièrement gratuite pour le consommateur.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Questions légales ?
Pour toute question relative aux présentes informations légales, contactez-nous à : info@tftechnics.be